Allant dans le sens de plusieurs décisions de justice formulées ces dernières années, la Cour de cassation a confirmé le 8 novembre dernier la notion d'obligation de résultats pour les fournisseurs d'accès à Internet. Elle instaure ainsi le principe d'obligation de résultats selon lequel les FAI doivent fournir à leurs clients une connexion internet efficiente. L'UFC-Que Choisir, qui se fait l'écho de cette décision, estime que "désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires". L'association demande par ailleurs aux différents prestataires de services Internet de supprimer de leurs contrats les clauses visant à les exonérer de toute responsabilité en cas de problème technique.
Cette décision intervient dans le cadre d'une affaire visant à juger l'attitude du FAI AOL (aujourd'hui propriété du groupe Neuf Cegetel), suite à une plainte déposée par l'UFC-Que Choisir en 2002. La Cour de cassation s'est notamment arrêtée sur un passage des conditions générales de vente du fournisseur d'accès visant à l'exonérer de toute responsabilité en cas de problème de connexion du côté de l'abonné : "AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL […] pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL". Une clause jugée abusive, dans la mesure où elle vise à protéger le FAI de ses propres "carences".
Cette décision intervient dans le cadre d'une affaire visant à juger l'attitude du FAI AOL (aujourd'hui propriété du groupe Neuf Cegetel), suite à une plainte déposée par l'UFC-Que Choisir en 2002. La Cour de cassation s'est notamment arrêtée sur un passage des conditions générales de vente du fournisseur d'accès visant à l'exonérer de toute responsabilité en cas de problème de connexion du côté de l'abonné : "AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL […] pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL". Une clause jugée abusive, dans la mesure où elle vise à protéger le FAI de ses propres "carences".
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