Parmi les 97 décrets publiés au Journal Officiel du 31 décembre se trouve le n° 2009-1773, qui intronise la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - dite Hadopi - et définit les modalités d'agrément des membres de son collège, ainsi que des agents qui auront la lourde tâche de pister les internautes amateurs de téléchargement illégal. Quelques jours plus tôt, un précédent décret décrivait au JO du 26 décembre la composition de la première représentation du collège de la Haute Autorité.
Le texte, que l'on pourra consulter via Legifrance, signe donc de façon symbolique l'entrée en vigueur de la Hadopi, même si d'autres décrets devront encore en définir les modalités d'action.
Entre autres missions administratives, allant de la gestion du budget au recrutement du personnel, le collège de la Haute Autorité aura notamment la charge de « l'attribution du label » qui récompensera les solutions de sécurisation permettant à l'internaute de se prémunir d'accusations infondées liées à un téléchargement illégal effectué à partir ou au moyen de son adresse IP. Il reprendra également les missions de la défunte Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) définie par la loi DADVSI et réfléchira dans ce cadre aux procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures techniques. Le texte signale par ailleurs que les séances de la commission de protection des droits, où se jouera notamment le traitement des dossiers problématiques, ne seront pas publiques.
Avant de commencer à exercer, la Haute Autorité fraichement instituée devra toutefois attendre que soit publié un autre décret d'application, actuellement bloqué faute d'avis rendu par la Cnil, conférant à l'autorité administrative chargée d'encadrer le processus de riposte graduée le droit de constituer un dossier listant les contrevenants et leurs coordonnées.
Le texte, que l'on pourra consulter via Legifrance, signe donc de façon symbolique l'entrée en vigueur de la Hadopi, même si d'autres décrets devront encore en définir les modalités d'action.
Entre autres missions administratives, allant de la gestion du budget au recrutement du personnel, le collège de la Haute Autorité aura notamment la charge de « l'attribution du label » qui récompensera les solutions de sécurisation permettant à l'internaute de se prémunir d'accusations infondées liées à un téléchargement illégal effectué à partir ou au moyen de son adresse IP. Il reprendra également les missions de la défunte Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) définie par la loi DADVSI et réfléchira dans ce cadre aux procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures techniques. Le texte signale par ailleurs que les séances de la commission de protection des droits, où se jouera notamment le traitement des dossiers problématiques, ne seront pas publiques.
Avant de commencer à exercer, la Haute Autorité fraichement instituée devra toutefois attendre que soit publié un autre décret d'application, actuellement bloqué faute d'avis rendu par la Cnil, conférant à l'autorité administrative chargée d'encadrer le processus de riposte graduée le droit de constituer un dossier listant les contrevenants et leurs coordonnées.
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