A l'issue de la consultation publique sur le droit à l'oubli numérique, la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, Nathalie Kosciuzko-Morizet a rendu son rapport. Sur son site, la ministre évoque le « Quit Facebook Day » comme une journée propice pour rendre les conclusions de cette consultation.
Sur 464 participants, la plupart se sont prononcés pour l'instauration d'un droit à l'oubli portant sur les informations personnelles. 74% des votants se déclarent ainsi favorables à la mise en place d'un tel droit. Concrètement, ce droit s'articulerait sous la forme d'une possibilité de résilier facilement son compte sur les réseaux sociaux mais également de faire effacer son profil publicitaire.
Enfin, la secrétaire d'Etat estime qu'il serait « important d'élaborer une date de péremption pour les données publiées, la possibilité pour l'internaute de désindexer son nom des moteurs de recherche, ou la mise en place d'une protection particulière pour les mineurs ». Des mesures qui vont donc dans le sens d'une meilleure compréhension des internautes sur les données qu'ils mettent en ligne.
Pou autant on s'étonnera que la plupart de ces mesures existent déjà. En effet, la Cnil rappelle régulièrement ces droits, notamment aux professionnels, sur le volet de la conservation des données. La loi du 12 avril 2000 modifiée en 2004 inscrit dans le code pénal certaines mesures visant à la bonne conservation des données. L'article 226-20 énonce ainsi que : « le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. »
Reste donc à savoir comment les services du gouvernement sépareront les nouveautés des mesures déjà existantes.
Sur 464 participants, la plupart se sont prononcés pour l'instauration d'un droit à l'oubli portant sur les informations personnelles. 74% des votants se déclarent ainsi favorables à la mise en place d'un tel droit. Concrètement, ce droit s'articulerait sous la forme d'une possibilité de résilier facilement son compte sur les réseaux sociaux mais également de faire effacer son profil publicitaire.
Enfin, la secrétaire d'Etat estime qu'il serait « important d'élaborer une date de péremption pour les données publiées, la possibilité pour l'internaute de désindexer son nom des moteurs de recherche, ou la mise en place d'une protection particulière pour les mineurs ». Des mesures qui vont donc dans le sens d'une meilleure compréhension des internautes sur les données qu'ils mettent en ligne.
Pou autant on s'étonnera que la plupart de ces mesures existent déjà. En effet, la Cnil rappelle régulièrement ces droits, notamment aux professionnels, sur le volet de la conservation des données. La loi du 12 avril 2000 modifiée en 2004 inscrit dans le code pénal certaines mesures visant à la bonne conservation des données. L'article 226-20 énonce ainsi que : « le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. »
Reste donc à savoir comment les services du gouvernement sépareront les nouveautés des mesures déjà existantes.
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