Un épisode de plus s'est déroulé au sujet de l'inénarrable loi Hadopi et de la participation des FAI. L'opérateur Free avait décidé de ne pas envoyer les premiers e-mails Hadopi. Estimant respecter la loi et l'article L.331-25 du code de propriété intellectuelle, il ne souhaitait pas non plus « collaborer » avec la haute autorité. Ambiance
Cette fois, c'est le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand qui est monté au créneau pour critiquer ouvertement le FAI. Dans un communiqué, le ministre estime l'attitude de Free « inacceptable ». Il précise : « Le revirement de Free, qui a décidé lundi de ne pas transmettre, à ce stade, à ses abonnés les messages d'avertissement, en violation formelle de ses obligations légales, est inacceptable. Cette situation doit prendre fin dans les meilleurs délais ».
Déjà, lors de sa conférence de presse, l'Hadopi avait exprimé ses réserves sur l'attitude de l'opérateur en estimant qu'elle « porte atteinte aux droits de ses abonnés. En ne recevant pas le premier mail d'avertissement, ils n'auront pas l'information à laquelle ils pourraient prétendre ».
De son côté, l'opérateur se retranche derrière l'article du code de la propriété intellectuelle qui cite seulement comme intermédiaire la « personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». De même, Free souhaiterait que la Cnil donne son aval à un tel transfert d'informations.
La donne pourrait toutefois changer : « un fournisseur d'accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières. Un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre », indique encore le communiqué de la rue de Valois, reconnaissant implicitement qu'une telle mesure manque encore à la loi...
Déjà, lors de sa conférence de presse, l'Hadopi avait exprimé ses réserves sur l'attitude de l'opérateur en estimant qu'elle « porte atteinte aux droits de ses abonnés. En ne recevant pas le premier mail d'avertissement, ils n'auront pas l'information à laquelle ils pourraient prétendre ».
De son côté, l'opérateur se retranche derrière l'article du code de la propriété intellectuelle qui cite seulement comme intermédiaire la « personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ». De même, Free souhaiterait que la Cnil donne son aval à un tel transfert d'informations.
La donne pourrait toutefois changer : « un fournisseur d'accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières. Un décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre », indique encore le communiqué de la rue de Valois, reconnaissant implicitement qu'une telle mesure manque encore à la loi...
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