le 12/03/2009 à 22:30
Création et Internet : débats en direct, acte 2
Parce que le projet de loi Création et Internet soulève bon nombre de questions relatives à la Toile telle qu'on la connait aujourd'hui, Clubic.com vous propose de suivre cette deuxième journée de débats à l'Assemblée en direct.
Une façon, pour tous ceux qui n'ont pas le temps de regarder la retransmission vidéo de la séance, de suivre heure après heure les arguments avancés par les différentes forces en présence, et d'échanger sur le sujet.
22h33 : Suspension de séance de dix minutes. C'est ici que nous allons vous laisser, en vous invitant à juger par vous-même de la teneur des débats via ce lien (vidéo, lecteur Flash nécessaire). La suite de la soirée donnera lieu à l'examen du reste des amendements déposés à l'article 2 du projet de loi. Ils devraient s'interrompre dans le courant de la nuit, pour ne reprendre qu'aux alentours du 31 mars.
22h25 : JP Brard évoque le « règne total de l'arbitraire », soulignant que l'avis de la Cnil est accablant, ce qui n'est pas exactement le son de cloche tenu par Franck Riester, et qu'il ne sert à rien de tenter de l'améliorer. « Cette note est un véritable réquisitoire qui montre à quel point votre loi est attentatoire aux libertés individuelles », ajoute-t-il. S'en suit un rappel a règlement de Patrick Bloche, qui se fait un plaisir de souligner d'un ton plein de pathos le dérapage, digne d'un point Godwin, de Christine Albanel (qui a employé le mot Gestapo). L'amendement 404, qui impose le respect des droits de la défense, est rejeté !
22h10 : bien que plusieurs députés aient souligné l'inattention de Christine Albanel, la ministre monte une nouvelle fois au créneau pour défendre le projet. « Vous présentez cette Haute Autorité comme une instance policière, dangereuse, qui veut attaquer les libertés. C'est honteux ce que vous faites ! », s'exclame-t-elle, après avoir malheureusement employé le mot « gestapo » qui lui vaut des invectives de la gauche.
22h00 : « le droit ne joue que par rapport aux sanctions », riposte Martine Billard, mais ni pour les avertissements... ni pour le téléchargeur, puisque c'est le détenteur de la ligne qui fera les frais de la procédure ! Bien que la ministre ait dit que le disque dur puisse être une preuve, cet argument ne fonctionne que si la police débarque chez vous. En admettant qu'on démonte son disque dur pour le porter à l'Hadopi, on pourrait en avoir effacé les données et celui-ci n'aurait plus valeur de preuve (Martine Billard fait feu de tout bois, vraisemblablement regonflée par son passage à l'extérieur, au milieu des opposants au projet).
21h50 : c'est l'amendement 176 qui doit maintenant passer sur le grill. Celui-ci propose que l'Hadopi soit définie comme une autorité publique indépendante, et non comme une autorité administrative, de façon à ce qu'elle ait le statut de « personne morale ». L'amendement 404 s'inscrit dans la même lignée, en imposant à la Hadopi le respect des principes du contradictoire, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité. « Le droit à une procédure équitable s'applique de plein droit dans le projet », défend pour sa part Franck Riester. Le 176 est accepté.
21h45 : Martine Billard regrette que le président ait accéléré les prises de parole sur l'article 2 (fondement de la riposte graduée), et demande un « débat serein », permettant à l'ensemble des groupes de s'exprimer. Les esprits chagrins feront remarquer que quel que soit le temps imparti à chaque groupe, les votes semblent joués d'avance...
21h30 : La séance reprend après que, vers 18 heures, une centaine d'opposants au projet de loi est venue manifester son mécontentement devant les grilles de l'Assemblée nationale (plus d'infos prochainement). Dès l'ouverture, le député Brard demande une suspension de séance. Patrick Bloche appuie la demande, motivée par la volonté de réunir son groupe. Le président prononce une suspension de cinq minutes.
Résumé des débats de l'après-midi (séance de 15 heures)
19h55 : les agents de l'Hadopi seront assermentés et les FAI devront fournir à leurs abonnés l'un des logiciels de sécurisation agréés par l'Autorité : il n'aurait donc aucun problème avec la Cnil, qui assurera toutes ses missions, estime Philippe Gosselin. « On termine en feu d'artifice cette première journée », ironise Christian Paul, peu de temps avant que la séance se conclue sur les rejet des amendements discutés. Reprise des débats à 21h30.
19h50 : puisqu'il s'agit du coeur du projet de loi, Franck Riester refuse logiquement de soutenir ces amendements qui proposent la fin de la riposte graduée. Il soutient que les objections formulées par la Cnil ont été intégrées au projet de loi (article 8), et qu'il n'est pas question de suspendre téléphone ou télévision.
19h40 : Christian Paul s'attaque maintenant à la Haute Autorité, et commence par affirmer qu'elle sera tout simplement inutile. Le meilleur moyen de lutter contre le téléchargement serait d'encourager les sites de streaming, et les accès gratuits légaux à la musique. Bien que la publicité affichée sur ces sites n'offre qu'une rémunération limitée, elle pose les bases d'un espace marchand qu'il convient d'encourager. Second argument : l'absence de procédure contradictoire dès la première sanction doublée d'une présomption de culpabilité « particulièrement désagréable ». Enfin, « c'est le coût » qui pose problème. Alors que des sociétés du spectacle vivant sont proches du dépôt de bilan, mieux vaudrait utiliser l'argent pour le soutien des artistes, et non pour une « mission de commande », que déjà des FAI dénoncent, tout comme plusieurs sociétés de l'Internet.
19h30 : c'est maintenant l'article 2 qui fait débat, avec des amendements qui demandent la suppression pure et simple du principe de riposte graduée, au motif que cette dernière s'appliquera aux dépens d'internautes qui ne connaissent pas le fonctionnement d'Internet, et ne favorisera pas la création.
19h00 : bis repetita. Déjà abordé dans le courant de l'après-midi, le principe d'une licence collective au sein de laquelle Internet financerait une partie de la création revient sur le devant de la scène. Une telle mesure permettrait de générer de 300 à 400 millions d'euros, affirme l'opposition, qui s'appuie sans surprise sur la loi sur l'audiovisuel pour étayer ses propos, non sans quelques allusions aux supposées velléités du gouvernement d'aider les chaines de télévision privées plutôt que les artistes.
18h40 : une nouvelle fois, l'UMP se voit attaqué pour l'utilisation du titre MGMT lors de ses meetings. « La diffusion sur Internet des vidéos de ce meeting vous expose à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende au titre de la loi sur la contrefaçon que vous n'entendez pas modifier », ironise le PS.
18h30 : Une fois (longuement) discuté l'intérêt de l'article 1er, avec beaucoup de redites, arrivent les amendements relatifs à cet article. Le premier propose que les DRM soient définitivement abrogés au 31 décembre 2009 pour la musique, puis deux ans plus tard pour le cinéma. Franck Riester, pour la commission, indique qu'une telle proposition va à l'encontre d'une décision du conseil constitutionnel. On ne peut imposer à un artiste ou à une plateforme la levée des DRM : la décision doit être prise par l'intéressé ou négociée de façon contractuelle.
18h20 : l'Assemblée reprend avec la discussion de l'article 1er. Françoise Guégot déroule un argumentaire en faveur du texte, sur un ton que Patrick Bloche qualifie de « donneur de leçons ».
18h05 : 35 votes contre, 12 pour, cette suggestion est refusée. Jean Dionis du Séjour regrette que tous les amendements aient été rejetés, ou presque. La séance est suspendue pour cinq minutes.
17h50 : Franck Riester s'exprime sur le sujet au nom de la commmission. « Le streaming est une offre d'avenir », admet-il, et il convient de lui trouver un modèle économique pérenne, mais il serait trop tôt pour se prononcer sur la question et voter une licence de ce type.
17h40 : Jean Dionis du Séjour présente le 215, qui défend le modèle d'une « licence collective étendue », destiné à favoriser les sites de streaming légaux et gratuits pour les internautes. Le problème se situerait au niveau du système de rémunération, complexe, et basé sur un « minimum garanti » rédhibitoire. DdS propose que, comme une radio, une société puisse négocier avec un support, ou diffuseur, donné tel que Deezer, puis répartisse les sommes perçues par la suite entre les différentes sociétés de répartition des droits. « Deezer a démarré dans un système de non droit », rappelle le député, et n'a négocié qu'après s'être imposé de fait. Il serait donc maintenant le moment de légiférer sur ce modèle d'avenir.
A l'heure actuelle, les radios ne paient pas pour un usage titre par titre, rappelle Jean-Pierre Brard. Tout acteur voulant se lancer devrait n'avoir qu'à payer une sorte de forfait, nettement plus simple à mettre en place, et chaque artiste pourrait décider ou non de proposer ses oeuvres dans le cadre ainsi défini. « Artistes et producteurs sont interdépendants », souligne quant à elle Muriel Marland-Militello.
17h30 : L'Assemblée discute maintenant de l'intérêt de la taxation de l'ensemble des recette publicitaires des sites liés au téléchargement légal (amendement 445), et refuse la proposition, tout comme les amendements 394 et 419, similaires.
17h15 : P. Gosselin répond à JP Brard, et rejette bien évidemment les propos de son prédécesseur à la tribune. Les artistes seraient solidaires derrière le projet. L'amendement 439 n'est pas adopté. Le 317, « établissement d'un code des usages de la profession pour les organisations représentatives », est quant à lui accepté.
17h00 : l'amendement 439 demande lui aussi la présentation au Parlement d'un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009, afin de réfléchir à la mise en place de nouvelles modalités de financement de la culture. jean-Pierre Brard affirme que le gouvernement raisonne par sophismes (un chat a quatre pattes, mon chien a quatre pattes, donc mon chien est un chat, ndlr) lorsqu'il rapproche la baisse des ventes de CD du téléchargement.
16h50 : Christian Paul identifie deux modèles : le schéma iTunes, d'achat à l'acte, et celui du streaming, qui permet d'écouter en direct. Selon lui, les deux ne sont pas si différents : gratuité et payant peuvent tout à fait cohabiter. P. Gosselin rappelle qu'il n'est pas question de lutter contre la gratuité à partir du moment où l'offre est légale. Le 443 est rejeté.
16h45 : l'amendement 443 suggère qu'un rapport soit présenté au parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre « d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement, notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs ». L'avis du gouvernement est défavorable : « le meilleur moyen de soutenir la création, c'est de faire baisser le piratage », résume C. Albanel.
16h40 : « Vous nous proposez un système soviétique dans lequel on ira chercher un lycéen de Clermont-Ferrand ayant téléchargé un titre de MGMT et on ne pourrait pas gérer la redistribution des doits ? », s'indigne Didier Mathus. L'amendement 444 est, sans surprise, rejeté.
16h25 : Christine Albanel regrette que la licence globale, rejetée il y a trois ans, revienne sur le devant de la table. La ministre fustige également le parallèle fait avec la copie privée, qui est une « exception ». La licence globale revient selon elle à une privation de droits. Faire payer un « impôt » à des internautes qui n'écoutent pas forcément de musique en ligne serait injuste.
16h17 : La parole passe à Patrick Bloche qui, avec l'amendement 444, défend la « mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma », censé ouvrir « la voie à un véritable financement de la création ». Puisque la rémunération pour copie privée est basée sur une taxation des supports, P. Bloche suggère que l'on fasse de même avec la musique, ouvrant la voie vers la licence globale. Franck Riester émet un avis négatif. Cette contribution créative serait selon lui unanimement rejetée, puisqu'elle s'apparente à une « vente forcée ».
16h15 : l'amendement 441 est rejeté, tout comme les 202 et 413.
16h10 Christian Paul poursuit la défense de cet amendement, et déplore que Christine Albanel dise défendre les droits d'auteur mais ne soutienne pas une plus grande transparence dans les calculs.
15h55 : reprise des débats, avec l'examen de l'amendement 441, qui propose que les sociétés de perceptions et de reversement des droits disposent de statistiques précises, de façon à ce que la rémunération soit proportionnelle à l'utilisation réelle qui est faite d'une oeuvre. Muriel Marland-Militello estime quant à elle qu'une analyse au cas par cas se traduirait par un alourdissement des charges, aboutissant au préjudice des artistes. Christine Albanel surenchérit en rappelant que cette question est déjà couverte par le code de la propriété intellectuelle.
15h50 : Pour la énième fois revient sur la table l'argument selon lequel la loi Hadopi prévoit que l'internaute soit présumé coupable sans même être au courant. Sous la forme d'un rappel au réglement, Jean-Pierre Brard demande un nouveau report dans les débats, puis une suspension de séance.
15h45 : Mis aux voix, l'amendement 440 n'est pas adopté.
15h30 : l'amendement 396 suggérant l'abrogation de la loi DADVSI est rejeté. Le 440 est maintenant défendu par Patrick Bloche : il préconise « l'obligation pour tout vendeur de musique et de films physiques ou en ligne d'informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente ».
L'idée est bonne, estime Christine Albanel, qui rappelle que le montant de la copie privée sera maintenant clairement indiqué sur les supports concernés. Mais en l'état, elle reste défavorable car la question est bien plus difficile lorsqu'on touche à la musique (partage de revenus complexe, difficile à afficher clairement), et l'affichage des prix s'en trouverait alourdi.
15h25 : Pour Patrick Bloche, impossible de parler d'une démarche pédagogique si elle s'inscrit dans un cadre répressif. La loi n'indique en effet pas précisément que seuls les pirates « professionnels » sont susceptibles d'être trainés devant les tribunaux. « Si nous n'abrogeons pas la loi DADVSI, n'importe quel internaute peut être condamné à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende dès le premier titre téléchargé ». En outre, les DRM disparaissent d'eux-mêmes puisque les plateformes numériques se rendent compte que ces mesures portent préjudice à leurs affaires. Il appelle donc à une plus grande clarté sur ces questions.
15h20 : Martine Billard explique que la protection des DRM, entérinée par la loi DADVSI (qui interdit leur contournement) n'a plus lieu d'être, et doit donc être supprimée.
15h15 : Christian Paul demande que les modalités de financement du site et les sommes engendrées soient rendues publiques, et rappelle que tel avait été le cas pour le site lancé pendant l'examen de la loi DADVSI, ce qui n'avait pas été sans susciter un certain scandale puisque le site avait été facturé 300.000 euros par l'agence Publicis. Il défend l'amendement 396, qui demande l'abrogation de la loi DADVSI, un point qui ne recueille pas l'avis du gouvernement. DADVSI et Hadopi seraient parfaitement complémentaires, explique Christine Albanel.
15h10 : Il n'y aura plus de mails « intrusifs », promet Christine Albanel.
15h00 : Les débats reprennent à l'Assemblée, avec le député Patrick Bloche qui, une nouvelle fois, attaque le site jaimelesartistes.fr.
Compte-rendu des débats de la matinée
12h35 : sous prétexte de défendre libertés ou droit à l'éducation, il ne faut pas tout permettre, tempère Christian Kert : « le droit à la responsabilité peut aussi s'exprimer ». Christian Paul prend alors la parole. il demande qu'on n'utilise plus les mots « pirate » ou « piraterie », qui ne seraient pas appropriés aux pratiques du téléchargement. Cette oraison sémantique ne suscite pas l'adhésion de la présidente de séance. L'amendement 397 est rejeté, et la séance est levée. Reprise des débats à 15 heures.
12h30 : l'argumentation dérive sur les coûts engendrés par le P2P sur les FAI, avant que Mathus ne ramène la conversation sur cette question de « droit », et rappelle que le gouvernement n'a pas à défendre les intérêts d'une société comme Universal, qui réalise des dizaines de millions d'euros de bénéfices. L'interdiction de l'accès à Internet n'est pas un problème pour les criminels, ou les gens qui sont en prison, défend un centriste. Attention donc à ne pas tomber dans l'angélisme, appelle-t-il.
12h15 : Dans la même veine, Patrick Bloche défend maintenant l'amendement 397, qui affirme que garantie de l'accès à Internet équivalent à une « garantie de l'accès à l'éducation et interdiction du refus à cet accès par une sanction de la part des gouvernements ou des sociétés privées ». Franck Riester admet qu'il est nécessaire d'éduquer les jeunes à ces techniques, mais soutient une nouvelle fois que cet état de fait ne fait pas de la connexion un droit inaliénable. Martine Billard revient à la charge, expliquant qu'aujourd'hui, ne pas savoir se servir d'un ordinateur correspondait à une exclusion du monde du travail. Aujourd'hui, l'utilisation d'un ordinateur va de pair avec Internet, constate-t-elle, avant de parler d'illettrisme du XXIe siècle pour ceux qui sont coupés de ce monde.
12h10 : Jean-Pierre Brard prend l'exemple du domaine bancaire, dans le cadre duquel le droit à un compte est garanti à tous. Lionel Tardy (UMP), indique quant à lui qu'une autorité administrative peut prononcer des sanctions, mais le conseil constitutionnel impose la possibilité de recours immédiats. Or dans ce texte, l'internaute poursuivi n'aura pas accès au dossier. Il soutient donc les amendements en cours de discussion, qui pourtant sont rejetés.
12h05 : Liberté d'expression, mais aussi vie privée, et liberté de la défense, seraient remis en question par le texte, défend Patrick Bloche, invitant les députés à voter l'amendement 336 rectifié, prolongement dans le droit français du fameux amendement 138 déposé au niveau européen par Guy Bono (évincé des débats, puis ramené sur la table comme l'amendement 46).
12h00 : Franck Riester concède que le recours au juge est indispensable en cas de suspension d'une liberté individuelle, mais la question serait hors de propos puisqu'Internet n'en est pas une. L'accès serait en outre toujours possible, via des voisins, amis, ou cybercafés, contrairement au permis de conduire qui, lorsqu'il est suspendu, interdit la conduite au sens large, abonde la ministre de la Culture.
11h50 : Internet est-il un droit fondamental ? Oui, pour J-P Brard, qui établit un parallèle avec l'eau et l'électricité... qui n'ont rien d'un droit fondamental pour Martin Lalande : le gouvernement devrait-il financer l'accès à l'eau et à l'électricité pour quelqu'un qui achète une maison perdue en pleine montagne ? L'amendement 200 est finalement rejeté.
11h30 : Après une suspension de séance de deux minutes, Christine Albanel réaffirme que le site jaimelesartistes.fr n'a rien d'une entreprise de lobbyging. L'examen de l'amendement 200 commence, qui propose de définir l'accès à Internet comme une liberté fondamentale. Franck Riester répète, comme il l'a fait mercredi, que cet accès n'est qu'une « commodité », et non une liberté inaliénable.
11h19 Martine Billard reprend le flambeau, et attaque une nouvelle fois les méthodes du gouvernement et de la société qui a réalisé le site. Elle dit recevoir sur son mail personnel, des mails émanant de la société ayant monté jaimelesartistes, et regrette ses méthodes.
11h15 Christian Paul rappelle que des « partenaires privés » apparaissaient dans le code source des pages du site jaimelesartistes. Il demande donc des comptes sur le financement des sites, et invective Christine Albanel : « il y a une collusion d'intérêts ! ». « Chapeau pour le pluralisme, et bonjour les lobbies ».
Christine Albanel demande la parole pour réfuter les suppositions de C. Paul. Les sociétés citées font partie des sociétés signataires des accords de l'Elysée, explique-t-elle. Elles n'auraient pas financé le moindre centime du site. « Nous faisons de l'information », martèle la ministre.
11h13 : le renvoi en commission est largement rejeté. L'examen des articles et des amendements du projet de loi peut commencer.
11h07 : Jean Dionis du Séjour se dit concerné par la question du renvoi en commission. Les débats du jour concernent des sujets complexes, technologiquement et sociologiquement. « Ils mériteraient du temps, beaucoup d'instruction. Qui est à l'aise dans cette assemblée avec la gestion des adresses IP, ou la question de la faisabilité de la suspension de l'abonnement à Internet », interroge-t-il. Nous atteindrions donc les limites de la démocratie participative. Oui, c'est une bonne démarche, mais non, on ne peut signer les yeux fermés, résume le député. « Le travail fait en commission a été correct », concède JDdS, mais insuffisant au vu de la complexité des enjeux soulevés. Lui ne votera pas le renvoi en commission.
11h00 : Jean-Pierre Brard « préfère la flute et la harpe à la grosse caisse » utilisée dans ce projet. Faisant allusion à la campagne de « spam », vague de courriers envoyée pour sensibiliser les parlementaires à la question, il ironise sur le fait que même les députés subissent une intrusion dans leur vie privée. Lui aussi insiste sur le fait qu'aucun bilan n'a été tiré de la loi DADVSI. « Vous n'appliquez même pas les critères définis dans la réforme constitutionnelle », accuse-t-il. Cette « invention d'un centre de rétention électronique » n'aboutirait qu'à couper des citoyens de la Toile.
10h50 : Après un rapide passage à la tribune de Philippe Gosselin (UMP), qui dénonce toute atteinte aux libertés individuelles, Patrick Bloche (PS) prend la parole pour attaquer une nouvelle fois le texte. Incapable de changer des habitudes ancrées chez des millions d'internautes, il ne résoudrait en rien les problèmes actuels du marché, à commencer par le prix trop élevé de l'offre légale, notamment en matière de musique. L'échec serait signé d'avance.
Patrick Bloche, PS
10h40 : Franck Riester, rapporteur, rappelle que les technologies qui permettent d'identifier les pirates évoluent au fur et à mesure que les méthodes employées par les pirates avancent, de la même façon qu'un antivirus s'adapte aux nouvelles menaces. Bloquer le téléchargement illégal, c'est faire prendre conscience de l'existence d'une offre légale, insiste le rapporteur. « La licence globale, c'est imposer à tout le monde » le système, alors que là, le consommateur choisira s'il veut aller sur un site de streaming gratuit, ou s'abonner à une formule payante.
« Arrêtez de caricaturer la musique, arrêtez de dire que ce serait simplement pour financer les producteurs qui exploiteraient les artistes », poursuit F. Riester : le producteur est nécessaire au développement des artistes. Selon lui, le travail en commission a été largement suffisant, un renvoi en commission ne serait donc pas nécessaire.
10h30 : Christine Albanel reprend la parole, et refuse le principe de licence globale. Elle rappelle que des opérateurs comme Orange ou des services comme Deezer offrent déjà des modes de rémunération basés sur les usages. Le disque dur de l'abonné lui permettra de faire valoir son bon droit face à l'Hadopi, défend-elle, bien que cette allégation soit pour le moins discutable.
10h15 : retour des arguments contradictoires, qui se focalisent dans un premier temps sur la question de l'impact des téléchargements illégaux sur les recettes du secteur.
10h00 : la séance s'ouvre à l'Assemblée, face à un hémicycle encore bien vide. Martine Billard, députée Vert, demande le renvoi en commission du texte compte tenu des avis contradictoires rendus par les Commissions. Elle appelle en outre à la publication d'un véritable bilan de la loi DADVSI, tel que le prévoyait le texte.
Une façon, pour tous ceux qui n'ont pas le temps de regarder la retransmission vidéo de la séance, de suivre heure après heure les arguments avancés par les différentes forces en présence, et d'échanger sur le sujet.
22h33 : Suspension de séance de dix minutes. C'est ici que nous allons vous laisser, en vous invitant à juger par vous-même de la teneur des débats via ce lien (vidéo, lecteur Flash nécessaire). La suite de la soirée donnera lieu à l'examen du reste des amendements déposés à l'article 2 du projet de loi. Ils devraient s'interrompre dans le courant de la nuit, pour ne reprendre qu'aux alentours du 31 mars.
22h25 : JP Brard évoque le « règne total de l'arbitraire », soulignant que l'avis de la Cnil est accablant, ce qui n'est pas exactement le son de cloche tenu par Franck Riester, et qu'il ne sert à rien de tenter de l'améliorer. « Cette note est un véritable réquisitoire qui montre à quel point votre loi est attentatoire aux libertés individuelles », ajoute-t-il. S'en suit un rappel a règlement de Patrick Bloche, qui se fait un plaisir de souligner d'un ton plein de pathos le dérapage, digne d'un point Godwin, de Christine Albanel (qui a employé le mot Gestapo). L'amendement 404, qui impose le respect des droits de la défense, est rejeté !
22h10 : bien que plusieurs députés aient souligné l'inattention de Christine Albanel, la ministre monte une nouvelle fois au créneau pour défendre le projet. « Vous présentez cette Haute Autorité comme une instance policière, dangereuse, qui veut attaquer les libertés. C'est honteux ce que vous faites ! », s'exclame-t-elle, après avoir malheureusement employé le mot « gestapo » qui lui vaut des invectives de la gauche.
22h00 : « le droit ne joue que par rapport aux sanctions », riposte Martine Billard, mais ni pour les avertissements... ni pour le téléchargeur, puisque c'est le détenteur de la ligne qui fera les frais de la procédure ! Bien que la ministre ait dit que le disque dur puisse être une preuve, cet argument ne fonctionne que si la police débarque chez vous. En admettant qu'on démonte son disque dur pour le porter à l'Hadopi, on pourrait en avoir effacé les données et celui-ci n'aurait plus valeur de preuve (Martine Billard fait feu de tout bois, vraisemblablement regonflée par son passage à l'extérieur, au milieu des opposants au projet).
21h50 : c'est l'amendement 176 qui doit maintenant passer sur le grill. Celui-ci propose que l'Hadopi soit définie comme une autorité publique indépendante, et non comme une autorité administrative, de façon à ce qu'elle ait le statut de « personne morale ». L'amendement 404 s'inscrit dans la même lignée, en imposant à la Hadopi le respect des principes du contradictoire, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité. « Le droit à une procédure équitable s'applique de plein droit dans le projet », défend pour sa part Franck Riester. Le 176 est accepté.
21h45 : Martine Billard regrette que le président ait accéléré les prises de parole sur l'article 2 (fondement de la riposte graduée), et demande un « débat serein », permettant à l'ensemble des groupes de s'exprimer. Les esprits chagrins feront remarquer que quel que soit le temps imparti à chaque groupe, les votes semblent joués d'avance...
21h30 : La séance reprend après que, vers 18 heures, une centaine d'opposants au projet de loi est venue manifester son mécontentement devant les grilles de l'Assemblée nationale (plus d'infos prochainement). Dès l'ouverture, le député Brard demande une suspension de séance. Patrick Bloche appuie la demande, motivée par la volonté de réunir son groupe. Le président prononce une suspension de cinq minutes.
Résumé des débats de l'après-midi (séance de 15 heures)
19h55 : les agents de l'Hadopi seront assermentés et les FAI devront fournir à leurs abonnés l'un des logiciels de sécurisation agréés par l'Autorité : il n'aurait donc aucun problème avec la Cnil, qui assurera toutes ses missions, estime Philippe Gosselin. « On termine en feu d'artifice cette première journée », ironise Christian Paul, peu de temps avant que la séance se conclue sur les rejet des amendements discutés. Reprise des débats à 21h30.
19h50 : puisqu'il s'agit du coeur du projet de loi, Franck Riester refuse logiquement de soutenir ces amendements qui proposent la fin de la riposte graduée. Il soutient que les objections formulées par la Cnil ont été intégrées au projet de loi (article 8), et qu'il n'est pas question de suspendre téléphone ou télévision.
19h40 : Christian Paul s'attaque maintenant à la Haute Autorité, et commence par affirmer qu'elle sera tout simplement inutile. Le meilleur moyen de lutter contre le téléchargement serait d'encourager les sites de streaming, et les accès gratuits légaux à la musique. Bien que la publicité affichée sur ces sites n'offre qu'une rémunération limitée, elle pose les bases d'un espace marchand qu'il convient d'encourager. Second argument : l'absence de procédure contradictoire dès la première sanction doublée d'une présomption de culpabilité « particulièrement désagréable ». Enfin, « c'est le coût » qui pose problème. Alors que des sociétés du spectacle vivant sont proches du dépôt de bilan, mieux vaudrait utiliser l'argent pour le soutien des artistes, et non pour une « mission de commande », que déjà des FAI dénoncent, tout comme plusieurs sociétés de l'Internet.
19h30 : c'est maintenant l'article 2 qui fait débat, avec des amendements qui demandent la suppression pure et simple du principe de riposte graduée, au motif que cette dernière s'appliquera aux dépens d'internautes qui ne connaissent pas le fonctionnement d'Internet, et ne favorisera pas la création.
19h00 : bis repetita. Déjà abordé dans le courant de l'après-midi, le principe d'une licence collective au sein de laquelle Internet financerait une partie de la création revient sur le devant de la scène. Une telle mesure permettrait de générer de 300 à 400 millions d'euros, affirme l'opposition, qui s'appuie sans surprise sur la loi sur l'audiovisuel pour étayer ses propos, non sans quelques allusions aux supposées velléités du gouvernement d'aider les chaines de télévision privées plutôt que les artistes.
18h40 : une nouvelle fois, l'UMP se voit attaqué pour l'utilisation du titre MGMT lors de ses meetings. « La diffusion sur Internet des vidéos de ce meeting vous expose à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende au titre de la loi sur la contrefaçon que vous n'entendez pas modifier », ironise le PS.
18h30 : Une fois (longuement) discuté l'intérêt de l'article 1er, avec beaucoup de redites, arrivent les amendements relatifs à cet article. Le premier propose que les DRM soient définitivement abrogés au 31 décembre 2009 pour la musique, puis deux ans plus tard pour le cinéma. Franck Riester, pour la commission, indique qu'une telle proposition va à l'encontre d'une décision du conseil constitutionnel. On ne peut imposer à un artiste ou à une plateforme la levée des DRM : la décision doit être prise par l'intéressé ou négociée de façon contractuelle.
18h20 : l'Assemblée reprend avec la discussion de l'article 1er. Françoise Guégot déroule un argumentaire en faveur du texte, sur un ton que Patrick Bloche qualifie de « donneur de leçons ».
18h05 : 35 votes contre, 12 pour, cette suggestion est refusée. Jean Dionis du Séjour regrette que tous les amendements aient été rejetés, ou presque. La séance est suspendue pour cinq minutes.
17h50 : Franck Riester s'exprime sur le sujet au nom de la commmission. « Le streaming est une offre d'avenir », admet-il, et il convient de lui trouver un modèle économique pérenne, mais il serait trop tôt pour se prononcer sur la question et voter une licence de ce type.
17h40 : Jean Dionis du Séjour présente le 215, qui défend le modèle d'une « licence collective étendue », destiné à favoriser les sites de streaming légaux et gratuits pour les internautes. Le problème se situerait au niveau du système de rémunération, complexe, et basé sur un « minimum garanti » rédhibitoire. DdS propose que, comme une radio, une société puisse négocier avec un support, ou diffuseur, donné tel que Deezer, puis répartisse les sommes perçues par la suite entre les différentes sociétés de répartition des droits. « Deezer a démarré dans un système de non droit », rappelle le député, et n'a négocié qu'après s'être imposé de fait. Il serait donc maintenant le moment de légiférer sur ce modèle d'avenir.
A l'heure actuelle, les radios ne paient pas pour un usage titre par titre, rappelle Jean-Pierre Brard. Tout acteur voulant se lancer devrait n'avoir qu'à payer une sorte de forfait, nettement plus simple à mettre en place, et chaque artiste pourrait décider ou non de proposer ses oeuvres dans le cadre ainsi défini. « Artistes et producteurs sont interdépendants », souligne quant à elle Muriel Marland-Militello.
17h30 : L'Assemblée discute maintenant de l'intérêt de la taxation de l'ensemble des recette publicitaires des sites liés au téléchargement légal (amendement 445), et refuse la proposition, tout comme les amendements 394 et 419, similaires.
17h15 : P. Gosselin répond à JP Brard, et rejette bien évidemment les propos de son prédécesseur à la tribune. Les artistes seraient solidaires derrière le projet. L'amendement 439 n'est pas adopté. Le 317, « établissement d'un code des usages de la profession pour les organisations représentatives », est quant à lui accepté.
17h00 : l'amendement 439 demande lui aussi la présentation au Parlement d'un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009, afin de réfléchir à la mise en place de nouvelles modalités de financement de la culture. jean-Pierre Brard affirme que le gouvernement raisonne par sophismes (un chat a quatre pattes, mon chien a quatre pattes, donc mon chien est un chat, ndlr) lorsqu'il rapproche la baisse des ventes de CD du téléchargement.
16h50 : Christian Paul identifie deux modèles : le schéma iTunes, d'achat à l'acte, et celui du streaming, qui permet d'écouter en direct. Selon lui, les deux ne sont pas si différents : gratuité et payant peuvent tout à fait cohabiter. P. Gosselin rappelle qu'il n'est pas question de lutter contre la gratuité à partir du moment où l'offre est légale. Le 443 est rejeté.
16h45 : l'amendement 443 suggère qu'un rapport soit présenté au parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre « d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement, notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs ». L'avis du gouvernement est défavorable : « le meilleur moyen de soutenir la création, c'est de faire baisser le piratage », résume C. Albanel.
16h40 : « Vous nous proposez un système soviétique dans lequel on ira chercher un lycéen de Clermont-Ferrand ayant téléchargé un titre de MGMT et on ne pourrait pas gérer la redistribution des doits ? », s'indigne Didier Mathus. L'amendement 444 est, sans surprise, rejeté.
16h25 : Christine Albanel regrette que la licence globale, rejetée il y a trois ans, revienne sur le devant de la table. La ministre fustige également le parallèle fait avec la copie privée, qui est une « exception ». La licence globale revient selon elle à une privation de droits. Faire payer un « impôt » à des internautes qui n'écoutent pas forcément de musique en ligne serait injuste.
16h17 : La parole passe à Patrick Bloche qui, avec l'amendement 444, défend la « mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma », censé ouvrir « la voie à un véritable financement de la création ». Puisque la rémunération pour copie privée est basée sur une taxation des supports, P. Bloche suggère que l'on fasse de même avec la musique, ouvrant la voie vers la licence globale. Franck Riester émet un avis négatif. Cette contribution créative serait selon lui unanimement rejetée, puisqu'elle s'apparente à une « vente forcée ».
16h15 : l'amendement 441 est rejeté, tout comme les 202 et 413.
16h10 Christian Paul poursuit la défense de cet amendement, et déplore que Christine Albanel dise défendre les droits d'auteur mais ne soutienne pas une plus grande transparence dans les calculs.
15h55 : reprise des débats, avec l'examen de l'amendement 441, qui propose que les sociétés de perceptions et de reversement des droits disposent de statistiques précises, de façon à ce que la rémunération soit proportionnelle à l'utilisation réelle qui est faite d'une oeuvre. Muriel Marland-Militello estime quant à elle qu'une analyse au cas par cas se traduirait par un alourdissement des charges, aboutissant au préjudice des artistes. Christine Albanel surenchérit en rappelant que cette question est déjà couverte par le code de la propriété intellectuelle.
15h50 : Pour la énième fois revient sur la table l'argument selon lequel la loi Hadopi prévoit que l'internaute soit présumé coupable sans même être au courant. Sous la forme d'un rappel au réglement, Jean-Pierre Brard demande un nouveau report dans les débats, puis une suspension de séance.
15h45 : Mis aux voix, l'amendement 440 n'est pas adopté.
15h30 : l'amendement 396 suggérant l'abrogation de la loi DADVSI est rejeté. Le 440 est maintenant défendu par Patrick Bloche : il préconise « l'obligation pour tout vendeur de musique et de films physiques ou en ligne d'informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente ».
L'idée est bonne, estime Christine Albanel, qui rappelle que le montant de la copie privée sera maintenant clairement indiqué sur les supports concernés. Mais en l'état, elle reste défavorable car la question est bien plus difficile lorsqu'on touche à la musique (partage de revenus complexe, difficile à afficher clairement), et l'affichage des prix s'en trouverait alourdi.
15h25 : Pour Patrick Bloche, impossible de parler d'une démarche pédagogique si elle s'inscrit dans un cadre répressif. La loi n'indique en effet pas précisément que seuls les pirates « professionnels » sont susceptibles d'être trainés devant les tribunaux. « Si nous n'abrogeons pas la loi DADVSI, n'importe quel internaute peut être condamné à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende dès le premier titre téléchargé ». En outre, les DRM disparaissent d'eux-mêmes puisque les plateformes numériques se rendent compte que ces mesures portent préjudice à leurs affaires. Il appelle donc à une plus grande clarté sur ces questions.
15h20 : Martine Billard explique que la protection des DRM, entérinée par la loi DADVSI (qui interdit leur contournement) n'a plus lieu d'être, et doit donc être supprimée.
15h15 : Christian Paul demande que les modalités de financement du site et les sommes engendrées soient rendues publiques, et rappelle que tel avait été le cas pour le site lancé pendant l'examen de la loi DADVSI, ce qui n'avait pas été sans susciter un certain scandale puisque le site avait été facturé 300.000 euros par l'agence Publicis. Il défend l'amendement 396, qui demande l'abrogation de la loi DADVSI, un point qui ne recueille pas l'avis du gouvernement. DADVSI et Hadopi seraient parfaitement complémentaires, explique Christine Albanel.
15h10 : Il n'y aura plus de mails « intrusifs », promet Christine Albanel.
15h00 : Les débats reprennent à l'Assemblée, avec le député Patrick Bloche qui, une nouvelle fois, attaque le site jaimelesartistes.fr.
Compte-rendu des débats de la matinée
12h35 : sous prétexte de défendre libertés ou droit à l'éducation, il ne faut pas tout permettre, tempère Christian Kert : « le droit à la responsabilité peut aussi s'exprimer ». Christian Paul prend alors la parole. il demande qu'on n'utilise plus les mots « pirate » ou « piraterie », qui ne seraient pas appropriés aux pratiques du téléchargement. Cette oraison sémantique ne suscite pas l'adhésion de la présidente de séance. L'amendement 397 est rejeté, et la séance est levée. Reprise des débats à 15 heures.
12h30 : l'argumentation dérive sur les coûts engendrés par le P2P sur les FAI, avant que Mathus ne ramène la conversation sur cette question de « droit », et rappelle que le gouvernement n'a pas à défendre les intérêts d'une société comme Universal, qui réalise des dizaines de millions d'euros de bénéfices. L'interdiction de l'accès à Internet n'est pas un problème pour les criminels, ou les gens qui sont en prison, défend un centriste. Attention donc à ne pas tomber dans l'angélisme, appelle-t-il.
12h15 : Dans la même veine, Patrick Bloche défend maintenant l'amendement 397, qui affirme que garantie de l'accès à Internet équivalent à une « garantie de l'accès à l'éducation et interdiction du refus à cet accès par une sanction de la part des gouvernements ou des sociétés privées ». Franck Riester admet qu'il est nécessaire d'éduquer les jeunes à ces techniques, mais soutient une nouvelle fois que cet état de fait ne fait pas de la connexion un droit inaliénable. Martine Billard revient à la charge, expliquant qu'aujourd'hui, ne pas savoir se servir d'un ordinateur correspondait à une exclusion du monde du travail. Aujourd'hui, l'utilisation d'un ordinateur va de pair avec Internet, constate-t-elle, avant de parler d'illettrisme du XXIe siècle pour ceux qui sont coupés de ce monde.
12h10 : Jean-Pierre Brard prend l'exemple du domaine bancaire, dans le cadre duquel le droit à un compte est garanti à tous. Lionel Tardy (UMP), indique quant à lui qu'une autorité administrative peut prononcer des sanctions, mais le conseil constitutionnel impose la possibilité de recours immédiats. Or dans ce texte, l'internaute poursuivi n'aura pas accès au dossier. Il soutient donc les amendements en cours de discussion, qui pourtant sont rejetés.
12h05 : Liberté d'expression, mais aussi vie privée, et liberté de la défense, seraient remis en question par le texte, défend Patrick Bloche, invitant les députés à voter l'amendement 336 rectifié, prolongement dans le droit français du fameux amendement 138 déposé au niveau européen par Guy Bono (évincé des débats, puis ramené sur la table comme l'amendement 46).
12h00 : Franck Riester concède que le recours au juge est indispensable en cas de suspension d'une liberté individuelle, mais la question serait hors de propos puisqu'Internet n'en est pas une. L'accès serait en outre toujours possible, via des voisins, amis, ou cybercafés, contrairement au permis de conduire qui, lorsqu'il est suspendu, interdit la conduite au sens large, abonde la ministre de la Culture.
11h50 : Internet est-il un droit fondamental ? Oui, pour J-P Brard, qui établit un parallèle avec l'eau et l'électricité... qui n'ont rien d'un droit fondamental pour Martin Lalande : le gouvernement devrait-il financer l'accès à l'eau et à l'électricité pour quelqu'un qui achète une maison perdue en pleine montagne ? L'amendement 200 est finalement rejeté.
11h30 : Après une suspension de séance de deux minutes, Christine Albanel réaffirme que le site jaimelesartistes.fr n'a rien d'une entreprise de lobbyging. L'examen de l'amendement 200 commence, qui propose de définir l'accès à Internet comme une liberté fondamentale. Franck Riester répète, comme il l'a fait mercredi, que cet accès n'est qu'une « commodité », et non une liberté inaliénable.
11h19 Martine Billard reprend le flambeau, et attaque une nouvelle fois les méthodes du gouvernement et de la société qui a réalisé le site. Elle dit recevoir sur son mail personnel, des mails émanant de la société ayant monté jaimelesartistes, et regrette ses méthodes.
11h15 Christian Paul rappelle que des « partenaires privés » apparaissaient dans le code source des pages du site jaimelesartistes. Il demande donc des comptes sur le financement des sites, et invective Christine Albanel : « il y a une collusion d'intérêts ! ». « Chapeau pour le pluralisme, et bonjour les lobbies ».
Christine Albanel demande la parole pour réfuter les suppositions de C. Paul. Les sociétés citées font partie des sociétés signataires des accords de l'Elysée, explique-t-elle. Elles n'auraient pas financé le moindre centime du site. « Nous faisons de l'information », martèle la ministre.
11h13 : le renvoi en commission est largement rejeté. L'examen des articles et des amendements du projet de loi peut commencer.
11h07 : Jean Dionis du Séjour se dit concerné par la question du renvoi en commission. Les débats du jour concernent des sujets complexes, technologiquement et sociologiquement. « Ils mériteraient du temps, beaucoup d'instruction. Qui est à l'aise dans cette assemblée avec la gestion des adresses IP, ou la question de la faisabilité de la suspension de l'abonnement à Internet », interroge-t-il. Nous atteindrions donc les limites de la démocratie participative. Oui, c'est une bonne démarche, mais non, on ne peut signer les yeux fermés, résume le député. « Le travail fait en commission a été correct », concède JDdS, mais insuffisant au vu de la complexité des enjeux soulevés. Lui ne votera pas le renvoi en commission.
11h00 : Jean-Pierre Brard « préfère la flute et la harpe à la grosse caisse » utilisée dans ce projet. Faisant allusion à la campagne de « spam », vague de courriers envoyée pour sensibiliser les parlementaires à la question, il ironise sur le fait que même les députés subissent une intrusion dans leur vie privée. Lui aussi insiste sur le fait qu'aucun bilan n'a été tiré de la loi DADVSI. « Vous n'appliquez même pas les critères définis dans la réforme constitutionnelle », accuse-t-il. Cette « invention d'un centre de rétention électronique » n'aboutirait qu'à couper des citoyens de la Toile.
10h50 : Après un rapide passage à la tribune de Philippe Gosselin (UMP), qui dénonce toute atteinte aux libertés individuelles, Patrick Bloche (PS) prend la parole pour attaquer une nouvelle fois le texte. Incapable de changer des habitudes ancrées chez des millions d'internautes, il ne résoudrait en rien les problèmes actuels du marché, à commencer par le prix trop élevé de l'offre légale, notamment en matière de musique. L'échec serait signé d'avance.
Patrick Bloche, PS
10h40 : Franck Riester, rapporteur, rappelle que les technologies qui permettent d'identifier les pirates évoluent au fur et à mesure que les méthodes employées par les pirates avancent, de la même façon qu'un antivirus s'adapte aux nouvelles menaces. Bloquer le téléchargement illégal, c'est faire prendre conscience de l'existence d'une offre légale, insiste le rapporteur. « La licence globale, c'est imposer à tout le monde » le système, alors que là, le consommateur choisira s'il veut aller sur un site de streaming gratuit, ou s'abonner à une formule payante.
« Arrêtez de caricaturer la musique, arrêtez de dire que ce serait simplement pour financer les producteurs qui exploiteraient les artistes », poursuit F. Riester : le producteur est nécessaire au développement des artistes. Selon lui, le travail en commission a été largement suffisant, un renvoi en commission ne serait donc pas nécessaire.
10h30 : Christine Albanel reprend la parole, et refuse le principe de licence globale. Elle rappelle que des opérateurs comme Orange ou des services comme Deezer offrent déjà des modes de rémunération basés sur les usages. Le disque dur de l'abonné lui permettra de faire valoir son bon droit face à l'Hadopi, défend-elle, bien que cette allégation soit pour le moins discutable.
10h15 : retour des arguments contradictoires, qui se focalisent dans un premier temps sur la question de l'impact des téléchargements illégaux sur les recettes du secteur.
10h00 : la séance s'ouvre à l'Assemblée, face à un hémicycle encore bien vide. Martine Billard, députée Vert, demande le renvoi en commission du texte compte tenu des avis contradictoires rendus par les Commissions. Elle appelle en outre à la publication d'un véritable bilan de la loi DADVSI, tel que le prévoyait le texte.
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