Le projet de loi "Création et Internet" a eu cette semaine les honneurs de la Commission des lois qui, après avoir auditionné Christine Albanel, ministre de la Culture, a procédé à l'étude des différents points du texte et formulé de nombreux amendements, dont peu ont été votés. Le compte-rendu des débats,
disponible sur le site de l'Assemblée nationale, témoigne de l'opposition au texte manifestée par certains députés qui, par de nombreux amendements, ont tenté de pallier certaines des lacunes d'un texte qui, pourtant, n'évolue guère.
Rejeté, l'amendement qui proposait que l'internaute soit indemnisé en cas d'erreur commise lors de la détection des téléchargements illégaux, tout comme ceux qui suggérait que l'on cesse de payer son abonnement lorsque la coupure est prononcée ou qu'une ligne d'assistance téléphonique soit mise en place. La proposition de Jean Dionis du Séjour, visant à exempter de responsabilité le titulaire de l'accès à Internet lorsque aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, est également refusée, tout comme celle qui demandait que les dits moyens de sécurisation soient interopérables, et fournis gratuitement.
Saisie d'un amendement prévoyant qu'aucune restriction aux droits fondamentaux liés à Internet ne puisse être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires, la Commission a une nouvelle fois suivi l'avis de Franck Riester, rapporteur du texte : "l'accès à Internet n'est pas à mon sens une liberté fondamentale". Un principe qu'avaient pourtant validé à une large majorité les députés européens, via le désormais célèbre amendement 138, retiré par la suite des textes de loi européens.
La licence globale, principe longuement débattu lors de l'examen de la loi DADVSI, en 2006, a par ailleurs fait une rapide apparition dans les débats, avant d'être rejetée à son tour, au motif qu'elle remet "fondamentalement en cause la juste rémunération des offres artistiques auxquelles le public a librement adhéré".
En revanche, la commission des Lois a toutefois voté sans difficulté un article additionnel du rapporteur visant à simplifier "les procédures de contrôle par les services de l'État des logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles".
